La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 1er avril 2022, publié le 3 mai 2022, les dispositions de l’accord du 22 septembre 2021 relatif à la prolongation du mandat des élus du fond national d’activités sociales des entreprises artistiques et culturelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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