Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 22 mai 2023, publié le 3 juin 2023, les dispositions de l’accord n° 2022/5 du 23 novembre 2022 relatif à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et à l’amélioration efficace et durable des conditions de travail, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d’eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (IDCC 1536).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – L’accord est étendu sous réserve du respect de l’article L. 2253.2 du code du travail.
- – Le 9e alinéa de l’article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 4121-4 du code du travail.
- – Le 5e alinéa de l’article 3.3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 4121-3 du code du travail.
