Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 13 juin 2023, publié le 22 juin 2023, les dispositions de l’accord collectif de travail du 21 mars 2022 des Coopératives d’utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire , conclu dans le cadre de la convention collective des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole de la région Bretagne (IDCC 8535).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous les réserves suivantes :
- – 1° Le dernier alinéa de l’article 5 et l’avant-dernier alinéa de l’article 8 de l’accord sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
- – 2° L’article 16 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-9 du code du travail ;
- – 3° L’article 17 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1, L. 3142-1-1, D. 1225-8 et D. 1225-8-1 du code du travail.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
