Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des CUMA de la Bretagne

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 13 juin 2023, publié le 22 juin 2023, les dispositions de l’accord collectif de travail du 21 mars 2022 des Coopératives d’utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire , conclu dans le cadre de la convention collective des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole de la région Bretagne (IDCC 8535). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous les réserves suivantes :

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