Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des commerces de gros

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 25 août 2020, publié le 2 septembre 2020, les dispositions de l’accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 2e alinéa de l’article 5 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 6325-12 du code du travail.