Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de l’industrie pharmaceutique

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 30 juin 2023, publié le 13 juillet 2023, les dispositions de l’accord collectif du 13 mars 2023 modifiant les frais de logement et de nourriture des salariés participant aux réunions des commissions paritaires de l’industrie pharmaceutique, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.