Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de l’industrie pharmaceutique

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 28 avril 2017, publié le 10 mai 2017, les dispositions de l’accord du 17 novembre 2016 relatif aux taux d’appel des cotisations des garanties prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationalede l’industrie pharmaceutique (IDCC 176). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2 de l’accord susvisé est étendu sous réserve de l’application de l’article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.