La ministre du travail, a étendu par arrêté du 5 août, publié le 14 août 2019, les dispositions de l’accord du 15 juin 2018 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective de l’industrie des panneaux de bois (IDCC 2089).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- L’article 2 est étendu sous réserve que l’article L. 2241-3 soit entendu comme étant le 1° de l’article L. 2241-5 du code travail, l’article L. 2241-9 comme étant le L. 2241-17 du code du travail, les articles L. 2241-11 et L. 2241-12 du code du travail comme étant l’article L. 2241-18 du code du travail, l’article L. 2241-7 du code du travail comme étant l’article L. 2241-15 et à l’exclusion des termes : « L. 2241-10, », cet article ayant été supprimé par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
- A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail
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