La ministre du travail, de l’emploi etde l’bnisertion, a étendu par arrêté du 4 janvier 2021, publié le 16 janvier 2021, les dispositions de l’accord collectif du 16 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 (IDCC 1580).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le troisième alinéa de l’article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail. Le quatrième alinéa de l’article 1 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.
