La ministre du travail, de l’emploi et de l’nisertion, a étendu par arrêté du 4 janvier 2021, publié le 16 janvier 2021, les dispositions de l’accord du 16 novembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi (ARME) pour les entreprises du cartonnage et des articles de papeterie, à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 (IDCC 489).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 2.2 est étendu sous réserve du respect des 2e et 3e alinéas de l’article L. 5122-1 du code du travail, prévoyant un traitement collectif et égalitaire des salariés relevant d’un même périmètre, et du VIII de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
L’article 2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l’article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable et l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence.
L’article 2.5 est étendu sous réserve du respect de dispositions de l’article 2 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle.
L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
