Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de l’importation-exportation

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 2 avril 2019, publié le 10 avril 2019, les dispositions de l’accord du 25 octobre 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail de chantier (ou d’opération), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation du 18 décembre 1952 (IDCC 43). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le neuvième alinéa de l’article 5.3 est étendu sous réserve que, pour les cas de successions de CDD autres que ceux définis aux septième et huitième alinéas, la référence « à l’article précité » s’entende comme visant les dispositions supplétives prévues à l’article L. 1244-4-1 du code du travail

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