Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de la restauration de collectivités

La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 15 janvier 2020, publié le 22 janvier 2020, les dispositions de l’accord du 15 mars 2019 relatif à la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de la restauration collective (CPNEFP-RC), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 (IDCC 1266). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le premier alinéa et le troisième alinéa de l’article 7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail et de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507). Le premier alinéa de l’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail

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