La ministre du travail, a étendu par arrêté du 5 août 2019, publié le 14 août 2019, les dispositions de l’accord du 4 octobre 2018 relatif aux salaires (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971 (IDCC 637).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article III est étendu sous réserve de l’application du dernier alinéa de l’article L. 2253-1 nouveau du code du travail qui autorise un accord d’entreprise à déroger aux stipulations de l’accord de branche s’il assure « des garanties au moins équivalentes ».
