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Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de la mutualité

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La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu, par arrêté du 5 août 2024, publié le 7 août 2024, les dispositions de l’accord du 11 juin 2024 relatif à l’attribution d’une indemnité forfaitaire dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) relevant de la Prestation de Service Unique (PSU), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

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