La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 octobre 2017, publié le 12 octobre 2017, les dispositions de l’accord du 5 avril 2017 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977 (IDCC 943), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article 5 de l’accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par l’avenant du 17 janvier 1991 relatives aux éléments à prendre en compte pour déterminer l’assiette des garanties territoriales de rémunération effective.
