La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 janvier 2019, publié le 23 janvier 2019, les dispositions de l’accord du 6 juin 2018 relatif aux garanties de rémunération effective, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l’Aisne du 30 septembre 2005 (IDCC 2542), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le premier alinéa de l’article 1er est étendu à l’exclusion des termes « travaillant normalement » comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination, notamment en raison du handicap.
