La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 28 avril 2017, publié le 10 mai 2017, les dispositions de l’accord du 25 novembre 2016 relatif aux modalités de fonctionnement et d’attribution de la commission paritaire nationale de l’emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel (IDCC 1000).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le deuxième alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
