Un accord relatif aux modalités de fonctionnement et d’attribution de la commission paritaire nationale de l’emploi des cabinets d’avocats (IDCC 1000) a été signé le 25 novembre 2016.
L’accord précise la composition paritaire de la commission paritaire nationale de l’emploi mais aussi la qualité des représentants.
Le fonctionnement de la commission est déterminé par un règlement intérieur.
En ce qui concerne les missions de la commission, les partenaires sociaux soulignent que la CPNEFP a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle dans son champ de compétence en liaison avec l’évolution de l’emploi dans la branche.
Les organismes patronaux signataires de l’accord sont le CNAE, la CNADA, la FNUJA, l’UPSA, le SAFE, le SEACE et l’AEF.
Les syndicats de salariés signataires de l’accord sont la CFDT, FEC-FO, CFTC-CSFV/CFTC, l’UNSA, la SPAAC-CFE-CGC et la CGT.
