Arrêté d’extension d’un accord à la CC des sociétés d’assistance

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 12 juin 2017, publié le 1er juillet 2017, les dispositions de l’accord du 30 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle et à la gestion des emplois et des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994 (IDCC 1801). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

• Les 2e, 3e et 4e tirets du 2e alinéa de l’article 5-4 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, tels qu’ils résultent de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
• Le 4e alinéa de l’article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-11-1 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 39 II 8° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
• Le 1er alinéa de l’article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6313-11 du code du travail ;
• Le 2e tiret du 3e alinéa de l’article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 335-5 du code de l’éducation, tel qu’il résulte de l’article 78 de la loi n° 1016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
• Les 2e et 3e tirets du 2e alinéa de l’article 18.2 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article D. 6324-1 du code du travail ;
• Le 3e alinéa de l’article 18-2 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article D. 6324-1 du code du travail ;
• Le 4e alinéa de l’article 18-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-6 du code du travail ;
• Le 1er alinéa du titre V est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, tels qu’ils résultent de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
• Au 4e tiret du 2e alinéa du titre V, les mots « maître d’apprentissage » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 6332-15 du code du travail.