La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 juillet 2017, publié le 1er août 2017, les dispositions de l’accord du 20 mars 2017 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008 (IDCC 2717).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application d’une part, des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et d’autre part, des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
