La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 3 novembre 2016, publié le 14 novembre 2016, les dispositions de l’accord du 19 octobre 2015 relatif à la diversité et à l’égalité des chances (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (IDCC 1794).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– L’accord susvisé est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article D. 2241-7 du code du travail qui prévoient qu’un diagnostic des écarts éventuels de rémunération doit être établi préalablement à toute négociation triennale sur l’égalité professionnelle ;
– L’article 8.4 de l’accord susvisé est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 3121-4, L. 3121-7 et L. 3121-8 du code du travail issus de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
