La ministre du travail, a étendu par arrêté du 12 juin 2017, publié le 4 juillet 2017, les dispositions de l’accord du 27 février 2017 relatif à la mise en place de CQP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 (IDCC 86).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 3 de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
