La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 6 février 2017, publié le 11 février 2017, les dispositions de l’accord du 27 octobre 2016 relatif aux taux horaires minimaux (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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