La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 août 2017, publié le 13 septembre 2017, les dispositions de l’accord du 6 février 2017 relatif au barème de rémunérations au 1er février 2017, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
