La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 6 février 2017, publié le 18 février 2017, les dispositions de l’accord du 6 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers (IDCC 2583).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Le 2e tiret du a) de l’article II.1.2 du titre II est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6323-1 du code du travail ;
- Le 1er alinéa de l’article II.2.2 du titre II est étendu sous réserve des dispositions de l’article L 6313-11 du code du travail ;
- Les mots : « qui est toutefois tenu d’en communiquer un résumé à son employeur lorsque celui‐ci en assume la charge financière » mentionnés au 6e alinéa de l’article II.2.4 du titre II sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions du 3e alinéa de l’article L. 6313-10 du code du travail.
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