Arrêté d’extension d’un accord à la CC de la répartition pharmaceutique

La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 4 octobre 2016, publié le 15 octobre 2016, les dispositions de l’accord du 23 juin 2016 relatif aux salaires (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (IDCC 1621).  

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale , sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

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