La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 4 octobre 2016, publié le 15 octobre 2016, les dispositions de l’accord du 7 mars 2016 relatif à la formation professionnelle et l’accord du 7 mars 2016 relatif à la rémunération des jeunes préparateurs, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (IDCC 1996) ;
Les dispositions des accords susmentionnés sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales concernées. Les réserves suivantes ont été formulées sur l’accord relatif à la formation professionnelle :
– La deuxième phrase du 2e alinéa de l’article 6.2 de l’accord susvisé est étendue sous réserve des dispositions de l’article L. 6322-47 du code du travail ;
– La deuxième phrase du 2e alinéa de l’article 8.2 de l’accord susvisé est étendue sous réserve des dispositions de l’article L. 6422-6 du code du travail.
