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Arrêté d’extension d’un accord à la CC de la récupération et du recyclage

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 octobre 2017, publié le 26 octobre 2017, les dispositions de l’accord du 10 février 2017 relatif à la modification de l’article 71 sur les congés pour évènements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971 (IDCC 637). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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