Arrêté d’extension d’un accord à la CC de la métallurgie de la région dunkerquoise

La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 4 octobre 2016, publié le 18 octobre 2016, les dispositions de l’accord du 28 juin 2016 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires effectifs garantis annuels (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise (IDCC 1525), à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.  

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 4 est étendu sous réserve de l’application de l’accord national du 17 janvier 1991. 

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