La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 juillet 2017, publié le 3 août 2017, les dispositions de l’accord du 15 mars 2017 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de panier (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976 (IDCC 836), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 1er alinéa de l’article 1er est étendu à l’exclusion des termes : « travaillant normalement » comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination, notamment en raison du handicap.
