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Arrêté d’extension d’un accord à la CC de la fabrication de l’ameublement

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 août 2017, publié le 11 août 2017, les dispositions de l’accord du 16 mars 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement du 14 janvier 1986 (IDCC 1411). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

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