La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 22 juillet 2016, publié le 29 juillet 2016, les dispositions de l’accord du 15 avril 2016 relatif aux salaires et ses quatre annexes, conclu dans la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics région de La Réunion (IDCC 2389) et dans la convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC 627) et dans la convention collective départementale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC 771).
Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’annexe 3 relative aux appointements minimaux des ETAM est étendue sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
