Arrêté d’extension d’un accord à des CC des ouvriers, des ETAM et des cadres du bâtiment et des TP de La Réunion

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 22 juillet 2016, publié le 29 juillet 2016, les dispositions de l’accord du 15 avril 2016 relatif aux salaires et ses quatre annexes, conclu dans la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics région de La Réunion (IDCC 2389) et dans la convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC 627) et dans la convention collective départementale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC 771).  

Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :  

L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

L’annexe 3 relative aux appointements minimaux des ETAM est étendue sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

SGAM BTP : un transfert intégral de portefeuille se prépare entre deux sociétés du groupe

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie un avis de transfert total de portefeuille de contrats au sein du groupe SGAM BTP. La Société anonyme générale d’assurance sur la vie , basée à Paris (15ᵉ), 8 rue Louis-Armand, envisage de transférer l’intégralité de son portefeuille de contrats, avec tous les droits et obligations qui y sont attachés, à la Société mutuelle d’assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics,...

Avis d’extension d’un accord territorial dans la métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 17 septembre 2025, les dispositions de l’accord territorial (Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx) du 1er juillet 2025 relatif à la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2025, conclu dans le cadre de...

Avis d’extension d’un avenant à un accord dans la convention collective nationale de l’édition

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 17 septembre 2025, les dispositions de l'avenant du 21 décembre 2023 à l'accord du 19 décembre 2018 relatif au statut des travailleurs à domicile et modification de la durée de l'accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition du 14 janvier 2000 (...