Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 11 mai 2023, publié le 1er juin 2023, les dispositions de :
- l’accord du 19 juillet 2022 portant sur l’annexe IV relative aux classifications professionnelles. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, cet accord du 19 juillet 2022 portant sur l’annexe IV relative aux classifications professionnelles, modifié par l’avenant du 30 septembre 2022, qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu’une analyse des critères d’évaluation des emplois a été menée est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-15 du code du travail ;
- l’avenant du 30 septembre 2022 à l’accord du 19 juillet 2022 portant sur l’annexe IV relative aux classifications professionnelles ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275), à l’exclusion des entreprises relevant de l’industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique.
Les dispositions de l’accord et de lavenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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