Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 9 avril 2015 publié le 18 avril 2015, les dispositions de l’avenant n° 70 du 3 juillet 2014 relatif au forfait en jours, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090).
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale à l’exclusion des mots « ; avenant conclu avec un cadre bénéficiaire d’une convention de forfaits en jours, déterminant pour une durée déterminée un nombre mensuel de jours de travail inférieur à celui qui résulte de la convention, ainsi que la répartition hebdomadaire de ces jours de travail ».
L’article 2 est étendu sous réserve du respect des exigences jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés (Cass.,14 mai 2014, n° 12-35.033, et Cass., 26 septembre 2012, n° 11-14.540) et du respect des dispositions de l’article L. 3121-46 du code du travail.
L’article 4 est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-39 du code du travail, l’accord ne fasse pas obstacle à ce que puissent être fixées par accord d’entreprise ou d’établissement les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait, dès lors qu’elles garantissent la protection de la sécurité et de la santé des salariés, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.,14 mai 2014, n° 12-35.033).
