Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 9 avril 2015 publié le 25 avril 2015, les dispositions de l’accord régional n° 9 (Basse-Normandie) du 27 novembre 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609).
L’accord régional est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de ladite convention collective nationale.
Le deuxième alinéa de l’article 1er est étendu sous réserve de l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 5 de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l’application des salaires minima aux seules entreprises dont l’horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l’année.
