Arrêté d’extension du 9 avril 2015 d’un avenant à la CCN des avocats salariés

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 9 avril 2015 publié le 25 avril 2015, les dispositions de l’avenant n° 16 du 24 octobre 2014, relatif aux taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation, à la convention collective nationale des avocats salariés (IDCC 1850). 

L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.