Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 5 mai 2015 publié le 20 mai 2015, les dispositions de :
– l’accord professionnel du 11 mars 1996 relatif à la commission paritaire de branche conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social ;
– l’avenant n° 1 du 6 mai 2014 à l’accord du 11 mars 1996 conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social ;
– l’accord 2010-1 du 19 avril 2010 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social ;
– l’avenant n° 1 du 17 mars 2011 à l’accord 2010-1 du 19 avril 2010 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social.
Les dispositions de ces accords et avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des accords susvisés.
