Arrêté d’extension du 29 janvier 2015 d’un avenant de Prévoyance à la convention collective nationale des géomètres […] et experts fonciers

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 29 janvier 2015, les dispositions de l’avenant du 8 novembre 2013 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 (IDCC 2543). 

Cet avenant apporte notamment des modifications suivantes aux taux de cotisations (en % du salaire annuel brut TA et/ou TB): 

Salarié non cadre 

Capital décès : 0,38% TA/TB 

Rente éducation : 0,23% TA/TB 

Incapacité temporaire en complément et en relais de l’obligation de maintien de salaire : 0,18% TA / 0,36% TB 

Invalidité, incapacité permanente : 0,32% TA / 0,85% TB 

Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle) : 1,87% TA/TB 

Total : 2,98% TA et 3,69% TB. 

 

Salarié cadre 

Capital décès : 0,87% TA / 0,67% TB 

Rente éducation : 0,23% TA/TB 

Incapacité temporaire en complément et en relais de l’obligation de maintien de salaire : 0,18% TA / 0,36% TB 

Invalidité, incapacité permanente : 0,40% TA / 0,64% TB 

Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle) : 1,87% TA/TB 

Total : 3,55% TA et 3,77% TB. 

 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #6 : les grandes actualités CCN santé-prévoyance de la rentrée 2026

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor et l'ACPR parlent du gel des tarifs des mutuelles

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

You May Also Like

Arrêté d’extension d’un avenant à un accord santé dans la CCN des particuliers employeurs et l’emploi à domicile

Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 6 novembre 2026 publié le 19 novembre 2026, les dispositions de l’avenant n° 3 du 25 novembre 2024 à l'accord de mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 4 mai 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et...