Arrêté d’extension du 29 janvier 2015 d’un avenant de Prévoyance à la convention collective nationale des géomètres […] et experts fonciers

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 29 janvier 2015, les dispositions de l’avenant du 8 novembre 2013 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 (IDCC 2543)

Cet avenant apporte notamment des modifications suivantes aux taux de cotisations (en % du salaire annuel brut TA et/ou TB): 

Salarié non cadre 

Capital décès : 0,38% TA/TB 

Rente éducation : 0,23% TA/TB 

Incapacité temporaire en complément et en relais de l’obligation de maintien de salaire : 0,18% TA / 0,36% TB 

Invalidité, incapacité permanente : 0,32% TA / 0,85% TB 

Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle) : 1,87% TA/TB 

Total : 2,98% TA et 3,69% TB. 

 

Salarié cadre 

Capital décès : 0,87% TA / 0,67% TB 

Rente éducation : 0,23% TA/TB 

Incapacité temporaire en complément et en relais de l’obligation de maintien de salaire : 0,18% TA / 0,36% TB 

Invalidité, incapacité permanente : 0,40% TA / 0,64% TB 

Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle) : 1,87% TA/TB 

Total : 3,55% TA et 3,77% TB. 

 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective. 

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