Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 29 janvier 2015, les dispositions de l’avenant du 8 novembre 2013 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 (IDCC 2543).
Cet avenant apporte notamment des modifications suivantes aux taux de cotisations (en % du salaire annuel brut TA et/ou TB):
Salarié non cadre
Capital décès : 0,38% TA/TB
Rente éducation : 0,23% TA/TB
Incapacité temporaire en complément et en relais de l’obligation de maintien de salaire : 0,18% TA / 0,36% TB
Invalidité, incapacité permanente : 0,32% TA / 0,85% TB
Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle) : 1,87% TA/TB
Total : 2,98% TA et 3,69% TB.
Salarié cadre
Capital décès : 0,87% TA / 0,67% TB
Rente éducation : 0,23% TA/TB
Incapacité temporaire en complément et en relais de l’obligation de maintien de salaire : 0,18% TA / 0,36% TB
Invalidité, incapacité permanente : 0,40% TA / 0,64% TB
Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle) : 1,87% TA/TB
Total : 3,55% TA et 3,77% TB.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective.
