Arrêté d’extension du 29 avril 2015 d’un avenant à l’accord prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de l’Ardèche

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a étendu, par arrêté du 29 avril 2015 publié le 07 mai 2015, les dispositions de l’avenant n° 2 du 9 janvier 2015 à l’accord départemental du 7 juillet 2009 sur la mise en place d’un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de l’Ardèche (IDCC 9071). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, à l’exclusion à l’article 1er des bûcherons- tacherons, et sous réserve aux articles 1 et 2 de la référence aux “six mois d’ancienneté continue au titre d’un même contrat de travail”.