Arrêté d’extension du 29 avril 2015 d’un avenant à la convention collective de l’horticulture et des pépinières de l’Orne

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a étendu, par arrêté du 29 avril 2015 publié le 07 mai 2015, les dispositions de l’avenant n° 62 du 4 décembre 2014 à la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l’horticulture et des pépinières du département de l’Orne (IDCC 9613).  

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve à l’article 1er de l’application des dispositions relatives à la mensualisation.