Arrêté d’extension du 29 avril 2015 d’un avenant à l’accord frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de l’Allier

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a étendu, par arrêté du 29 avril 2015 publié le 07 mai 2015, les dispositions de l’avenant n° 4 du 19 septembre 2014 à l’accord départemental du travail du 3 septembre 2009 relatif à l’assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de l’Allier (IDCC 9031). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.