Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 27 avril 2015 publié le 6 mai 2015, les dispositions de l’avenant n° 52 du 26 novembre 2014 relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.L’article 5 est étendu sous réserve de l’application des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
