Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a étendu, par arrêté du 23 février 2015 publié le 10 mars 2015, les dispositions de l’avenant n° 95 du 23 octobre 2014 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l’Aude (IDCC 9111).
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve à l’article 4, paragraphe « suspension du contrat de travail », des dispositions de l’accord du 10 juin 2008 modifié relatives à la suspension du contrat de travail.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
