Arrêté d’extension du 23 février 2015 d’un avenant à l’accord prévoyance dans les exploitations et entreprises sylvicoles des Pays de la Loire

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a étendu, par arrêté du 23 février 2015 publié le 5 mars 2015, les dispositions de l’avenant n° 1 du 2 septembre 2014 à l’accord collectif de prévoyance du 24 juin 2005 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire (IDCC 8523). 

L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord à l’exclusion du champ professionnel de l’Office national des forêts, et sous réserve à l’article 4 « Rente d’éducation, exclusions de la garantie décès » de l’application des dispositions de l’article 4 de l’accord du 10 juin 2008 modifié.