Arrêté d’extension du 23 février 2015 d’un avenant à l’accord de prévoyance en agriculture pour les salariés non cadres de la région Bretagne

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a étendu, par arrêté du 23 février 2015 publié le 6 mars 2015, les dispositions de l’avenant n° 3 du 6 octobre 2014 à l’accord collectif du 8 juillet 2009 instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres de la région Bretagne. 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous réserve à l’« article 3 a suspension du contrat de travail » des dispositions de l’accord du 10 juin 2008 modifié relatives à la suspension du contrat detravail.