Arrêté d’extension du 23 février 2015 d’un avenant à l’accord collectif de prévoyance pour les salariés non cadres de l’agriculture des Landes

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a étendu, par arrêté du 23 février 2015 publié le 6 mars 2015, les dispositions de l’avenant n° 2 du 24 novembre 2014 à l’accord collectif du 15 octobre 2009 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations de cultures et élevages, CUMA et ETA des Landes (IDCC 9401)

L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous réserve au c de l’article 1er, des dispositions de l’accord du 10 juin 2008 modifié relatives au taux d’invalidité absolue et définitive de 66,66 %. 

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