Arrêté d’extension du 22 mai 2015 d’un accord régional dans les CCN des ouvriers des entreprises du bâtiment de moins et plus 10 salariés

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ont étendu, par arrêté du 22 mai 2015 publié le 12 juin 2015, les dispositions de l’accord régional (Basse-Normandie) n°22 du 27 novembre 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu’à dix et de plus de dix salariés (IDCC 1596; IDCC 1597). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ces conventions collectives nationales.