Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 2 juillet 2015 publié le 11 juillet 2015, les dispositions de l’accord régional (Bretagne) du 12 décembre 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609).
L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale et dans son propre champ d’application territorial. Le deuxième alinéa de l’article 1 est étendu sous réserve de l’application du deuxième alinéa de l’article 5 de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l’application des salaires minima aux seules entreprises dont l’horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l’année.
