Arrêté d’extension du 17 février 2015 d’un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d’économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 17 février 2015, les dispositions de l’avenant n° 9 du 6 mars 2013 à l’avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d’économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (IDCC 1726).  

Cet avenant entré en vigueur le 1er janvier 2014 a notamment modifié les taux de cotisations du régime de prévoyance des cadres et des non cadres de la branche. 

Il est désormais applicable à tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #2 : Le point sur les catégories objectives dans les CCN

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #3 : les enjeux de la rentrée de septembre 2025

Vous pourriez aussi aimer

Le PLFSS (non voté) renvoyé au Sénat

Les députés ne sont pas parvenus à aller au bout des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Ils n'ont pas réussi à boucler l'examen de tous les amendements avant d'atteindre le délai maximum de 20 jours prévu par la Constitution. Mais que les députés se réjouissent, tous leurs amendements adoptés en séance publique sont conservés dans le texte transmis au Sénat (voir ci-après). Ainsi donc, le Gouvernement, par la voix...

2 assureurs islandais se sont transférés des contrats non-vie

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) annonce le transfert de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services pour des risques localisés en France entre 2 assureurs islandais. C'est l'entreprise d'assurance Skagi (ex-Vátryggingafélag íslands hf.) qui a transféré l'intégralité du portefeuille concerné à la société d'assurance Vis tryggingar hf. Ces assureurs sont situés à la même adresse dans la capitale islandaise...

Avis d’extension d’un avenant et d’un accord de prévoyance dans la CCN des services de l’automobile

Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 13 novembre 2025, les dispositions de l’avenant n° 1 du 23 octobre 2025 à l'accord du 13 mars 2025 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et régime professionnel obligatoire (RPO) et de l'accord paritaire national du 23 octobre 2025 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclus...