Arrêté d’extension du 17 février 2015 d’un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d’économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 17 février 2015, les dispositions de l’avenant n° 9 du 6 mars 2013 à l’avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d’économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (IDCC 1726).  

Cet avenant entré en vigueur le 1er janvier 2014 a notamment modifié les taux de cotisations du régime de prévoyance des cadres et des non cadres de la branche. 

Il est désormais applicable à tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.