Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a étendu, par arrêté du 12 mai 2015 publié le 20 mai 2015, les dispositions de l’avenant n° 2 du 21 novembre 2014 à l’accord collectif du 2 juin 2009 sur la mise en place d’un régime d’assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et coopératives d’utilisation de matériel agricole de la Charente (IDCC 9161).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les emloyeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord susvisé, sous réserve à l’article 17 de l’application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
