Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ont étendu, par arrêté du 10 janvier 2015, les dispositions de l’accord régional (Picardie) du 24 avril 2014 relatif au montant des indemnités allouées aux représentants des organisations syndicales de salariés pour leur participation aux réunions de la CPREF-BTP Picardie, conclu dans le cadre de l’accord professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la définition et à la mise en œuvre de la politique emploi, formation et qualification des partenaires sociaux du BTP.
Les dispositions de l’accord régional sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord professionnel du 13 juillet 2004 et dans son propre champ d’application.
